ARTICLE PREMIER
Il est constitué une Association régie par la loi de 1901 sur les Associations et ayant pour titre :
<< ASSOCIATION FRANÇAISE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE >>.
ARTICLE 2
L ‘Association a pour but :
1° d’étudier toutes les questions concernant la propriété industrielle (brevets d’invention, marques de fabrique et de commerce, nom commercial, médailles et récompenses officielles, concurrence déloyale, modèles et dessins industriels, etc.);
2° de proposer aux Pouvoirs Publics toutes les réformes et améliorations qu’il pourrait être utile d’apporter à la législation française concernant ces matières;
3° d’étudier les traités internationaux, spécialement du point de vue du développement de l’industrie et du commerce français.
ARTICLE 3
Le siège de l’Association est fixé à Paris en tel lieu choisi par le Conseil ; il est actuellement 117, boulevard Saint-Germain.
ARTICLE 4
Les ressources de l’Association se composent :
1° des cotisations et souscriptions de ses membres ;
2° des subventions qui peuvent lui être accordées ;
3° et enfin du revenu de ses biens et valeurs de toute nature.
TITRE PREMIER
COMPOSITION
ARTICLE 5
Le nombre des membres de l ‘Association est illimité et tous jouissent des mêmes droits ; ils forment l’Assemblée générale de l’Association.
Des groupes régionaux peuvent être crées par le Conseil, dans les villes et régions où cela est jugé utile, sur la proposition du Bureau.
ARTICLE 6
Sont seuls admis à faire partie de l’Association les Français jouissant de leurs droits civils et politiques.
Les corps constitués, les associations ou sociétés scientifiques, industrielles ou commerciales, peuvent également être admis comme membres de l’Association ; ils doivent indiquer le nom des personnes qui les représentent.
ARTICLE 7
Le Conseil, sur proposition du Bureau, statue sur les demandes d’admission, qui doivent être appuyées par deux parrains faisant déjà partie de l’Association.
ARTICLE 8
Les membres de l’Association paient une cotisation dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée générale en tenant compte notamment, pour les années de publication de l’annuaire, des frais entraînes par celle-ci.
ARTICLE 9
La qualité de « membre d’honneur » peut être conférée par le Conseil sur proposition du Bureau.
ARTICLE 10
La qualité de membre de l’Association se perd par :
1° la démission acceptée par le Bureau ;
2° la radiation prononcée par le Conseil pour défaut de paiement de la cotisation pendant deux années consécutives et après un rappel reste sans effet ;
3° l’exclusion prononcée par le Conseil pour motif grave, sous réserve d’appel à l’Assemblée générale statuant au scrutin secret, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications.
En aucun cas, le membre radié ou démissionnaire ne peut exiger le remboursement des cotisations versées ou prétendre au paiement d’une indemnité.
TITRE II
ADMINISTRATION
ARTICLE 11
Les travaux de l’Association sont organisés et dirigés par un Conseil composé des anciens Présidents, membres de droit, et de 21 à 30 membres élus pour trois ans au scrutin secret par l’Assemblée générale ordinaire de l’Association.
Le Conseil se renouvelle par tiers chaque année ; les deux premiers tiers sortants étant désignés par tirage au sort. Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance, le Conseil a la faculté de pourvoir provisoirement aux remplacements, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée générale.
Un membre du Conseil désigné en remplacement ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
ARTICLE 12
Le Conseil agit, au nom de l’Association, auprès des Pouvoirs Publics et des corps constitués, chaque fois qu’il le juge utile.
II prononce les radiations et statue, conformément à l’article 10, sur les propositions d’exclusion soumises par le Bureau ou par tout membre de l’Association.
Il détermine les questions qu’il y a lieu de mettre à l’étude, reçoit celles qui lui sont soumises par le Bureau ou par tout membre de l’Association, prépare les solutions s’il y a lieu et les soumet aux Réunions générales de travail.
Il fixe l’ordre du jour des Assemblées générales.
II élabore tous règlements d’ordre intérieur nécessaires pour l’exécution des présents statuts.
Il se réunit, sur la convocation du Bureau, au moins une fois par semestre.
Il ne peut délibérer valablement que si douze au moins de ses membres sont présents.
Il est tenu procès-verbal de ses délibérations.
LE BUREAU
ARTICLE 13
Le Conseil élit chaque année, parmi ses membres et au scrutin secret, un Bureau composé d’un Président, de trois Vice-Présidents, d’un Secrétaire et d’un Trésorier.
Le Président du Conseil est le Président de l’Association ; en cas d’empêchement, il est remplacé par le plus ancien des Vice-Présidents non empêchés.
Les élections ont lieu à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second.
Les mandats des membres du Bureau sont renouvelables. Toutefois, après trois années consécutives d’exercice, le Président n’est pas immédiatement rééligible.
En cas de vacance dans le Bureau, le Conseil pourvoit au remplacement.
ARTICLE 14
Le Bureau a tous pouvoirs, sous le contrôle du Conseil, pour gérer et administrer les affaires de l’Association ; il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres.
II fixe les dates et l’ordre du jour des réunions du Conseil et des Réunions générales de travail et exécute les décisions des Assemblées générales et des Réunions générales de travail.
II prend, en cas d’urgence, les mesures nécessaires et en rend compte au Conseil.
II se réunit au moins une fois par trimestre aux dates fixées par lui, ou sur la convocation du Président.
ARTICLE 15
Les dépenses sont ordonnancées par le Président.
L’Association est représentée en justice et dans tous les actes de sa vie civile par son Président ou, en cas d’empêchement, par un des Vice-Présidents.
TITRE III
L’ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 16
L’Assemblée générale se réunit au siège de l’Association au moins une fois par an, à la date fixée par le Conseil et chaque fois que celui-ci le juge utile.
Elle se réunit également, sur convocation du Conseil, lorsque la demande en est adressée à celui-ci par quarante au moins des membres de l’Association ; dans ce cas, la réunion doit avoir lieu dans le mois qui suit la demande adressée au Conseil.
Dans tous les cas, il doit s’écouler un délai d’au moins quinze jours entre la convocation et la réunion d’une Assemblée générale.
L’Assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Le Bureau lui soumet chaque année un rapport sur la situation morale et financière de l’Association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos et fixe le montant de la cotisation pour l’exercice suivant.
Elle élit les membres du Conseil.
Elle délibère sur les questions qui sont portées à son ordre du jour par le Conseil ou qui sont proposées à celui-ci, trois semaines au moins avant la date de la réunion par vingt au moins des membres de l’Association.
Ne sont admis au vote que les membres présents ayant réglé leur cotisation ; les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Pour l’élection des membres du Conseil, les votes, émis au scrutin secret, sont acquis à la majorité absolue des votants au premier tour et à la majorité relative au second tour.
Il est tenu procès-verbal des délibérations et des votes de l’Assemblée générale.
TITRE IV
REUNIONS GÉNÉRALES DE TRAVAIL
ARTICLE 17
L’Association délibère sur toutes les questions relevant de l’objet social en Réunions générales de travail régulièrement convoquées par lettres circulaires adressées par le Bureau à tous les membres au moins quinze jours à l’avance, ce délai pouvant être réduit en cas d’urgence.
Les convocations doivent comporter un ordre du jour détaillé et être accompagnées du procès-verbal de la dernière réunion et, le cas échéant, des rapports mis en discussion.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
II est tenu procès-verbal des délibérations.
ARTICLE 18
L’Association peut constituer des commissions d’études chargées de préparer les questions et de les rapporter devant les Réunions générales de travail.
Le Conseil peut décider de la tenue d’un Congrès national ou d ‘une Réunion générale dans une ville de France.
TITRE V
PUBLICATIONS
ARTICLE 19
Un compte rendu de l’activité de l’Association, des communications qui lui sont faites et de celles qu’il y a lieu de faire, est rédigé sous forme d’annuaire chaque fois que le Conseil le juge utile. Cette publication est adressée à tous les membres de l’Association.
ARTICLE 20
L’Association n’est pas responsable des opinions exprimées par chacun de ses membres, même lorsqu’elles sont reproduites dans ses publications.
TITRE VI
MODIFICATIONS AUX STATUTS
ARTICLE 21
Les statuts de l’Association peuvent être modifiés par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ;
Soit sur proposition du Conseil,
Soit à la demande de quarante membres au moins adressée au Bureau qui la soumet à l’Assemblée générale.
Toute modification proposée doit figurer sur les convocations adressées aux membres de l’Assemblée générale ; celle-ci ne peut délibérer valablement qu’à la condition de réunir au moins le quart des membres de l’Association ; si cette condition n’est pas remplie, la proposition est soumise dans un délai minimum de quinze jours à une deuxième Assemblée générale qui délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
TITRE VII
DISSOLUTION
ARTICLE 22
La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par une Assemblée générale spécialement convoquée à cet effet et si la décision a été votée à la majorité des trois quarts des membres présents.
En cas de dissolution, le Bureau est chargé de la liquidation de l’Association. Le Conseil ordonne la destination à donner au fonds social.
