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Loi Pacte

En ce qui concerne la demande de brevet provisoire et le certificat d’utilité, le décret a été adopté le 8 janvier 2020 et publié au Journal Officiel du 10 janvier 2020 (voir ci-dessous). L’AFPPI avait fait connaitre début décembre ses observations sur le projet de texte diffusé le 13 novembre dernier par la DGE (voir ci-dessous).

En ce qui concerne les projets d’ordonnance et de décret concernant la création d’une procédure d’opposition , ils ont été diffusés le 22 novembre 2019. Après avoir recueilli l’avis de ses membres, notamment au cours d’une réunion le 9 décembre 2019, puis assisté à la réunion d’échanges avec la DGE le 12 décembre 2019, l’AFPPI a fait part à la DGE de ses commentaires sur ces projets: voir ci-dessous.

Documents

2020-01-08_decret_demande_provisoire_certificat_utilité

AFPPI_commentaires_ord_decret_proc_opposition_2019-12-16_final

AFPPI Re_ Consultation sur un projet de décret réformant le certificat d’utilité et créant une demande provisoire de brevet

Tableaux-comparatifs_CU118-DPB Projet_Decret_CU118 DPB

031019- Loi Pacte Brevet Présentation

v20191122 – Opposition Brevet – Parties L. et R. CPI

v20191122_Communication_DGE_Opposition_Brevets

 

Transposition en droit français du Paquet Marques

Lors de notre réunion de travail du 3 octobre 2019, François Deschamps (conseil en propriété industrielle) et Florence Andréani (avocat) ont fait le point des travaux législatifs en cours.
L’ordonnance vient d’être adoptée « ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services »; elle avait été précédée d’une note de la DGE présentant les principaux changements intervenus dans les textes soumis au Conseil d’Etat.
Ces deux textes sont disponibles ci-dessous.

Documents

Ordonnance_marques_N_2019-1169_2019-11-13

2019_10_10_Note_DGE_Paquet_Marques