Actualité juridique

04/09/2024

A l’issue d’une conférence diplomatique accueillie par l’OMPI, le Traité sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés a été signé le 24 mai 2024.

L’entrée en vigueur du Traité interviendra lorsque quinze des Parties signataires l’auront ratifié.

Par cet accord, les Parties contractantes entendent « favoriser l’efficacité, la transparence et la qualité du système des brevets en ce qui concerne les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques » et « prévenir la délivrance de brevets indus pour des inventions qui ne sont pas nouvelles ou n’impliquent pas d’activité inventive au regard des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques ».

L’instrument international instaure en conséquence une obligation de divulgation (article 3 du Traité) à la charge des déposants d’une demande de brevet ayant pour objet une invention fondée sur des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques.

La demande de brevet devra préciser le pays d’origine des ressources génétiques ainsi que, s’agissant des savoirs traditionnels associés à ces ressources, le peuple autochtone ou la communauté locale qui les a fournis.

Le Traité impose aux Parties contractantes de prévoir dans leur législation des sanctions en cas de non-respect de cette obligation, sanctions qui, cependant, ne devront conduire ni à la révocation, ni à l’invalidation, ni à l’inopposabilité des droits de brevet conférés (art. 5).

Les offices de brevets, quant à eux, ne seront pas soumis à une obligation de vérification de l’authenticité des informations divulguées.

Documents

Traité de l’OMPI sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés, 24 mai 2024 :  https://www.wipo.int/edocs/mdocs/tk/fr/gratk_dc/gratk_dc_7.pdf

Article de Jean-Pierre Clavier
Professeur de droit privé à l’Université de Nantes
Membre de l’AFPPI

04/09/2024

La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 comporte un titre 3 dédié à la « justice commerciale et aux juges non professionnels ».

Son article 26 prévoit que : « I.-A titre expérimental, les compétences du tribunal de commerce sont étendues dans les conditions prévues au II du présent article. Dans le cadre de cette expérimentation, le tribunal de commerce est renommé tribunal des activités économiques (…) ».

Ainsi, parmi les 134 tribunaux de commerce qui jalonnent le territoire national, une douzaine a été choisie pour devenir, à titre expérimental, des tribunaux des activités économiques disposant d’une compétence élargie, composés différemment et rompant avec le principe de gratuité de la justice.

Cette nouvelle figure de la justice économique deviendra la norme dans 4 ans si l’expérience est jugée concluante.

Un arrêté du 5 juillet 2024 a fixé le siège des douze tribunaux des affaires économiques : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint Brieuc, Versailles.

Documents

Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;

Conseil constitutionnel, Décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023 ;

Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques

Article de Jean-Pierre Clavier
Professeur de droit privé à l’Université de Nantes
Membre de l’AFPPI

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique du 30 Août 2023

La société japonaise KUBOTA Corporation a formé pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 22 novembre 2019 (n° 20-15.480) dans le litige l’opposant au Directeur Général de l’INPI relatif à sa décision d’irrecevabilité d’une demande divisionnaire de seconde génération, au motif que celle-ci avait été déposée postérieurement au paiement de la taxe de délivrance et d’impression du fascicule du brevet de la « demande initiale » (articles L.612-4 et R.612-34 du Code de la Propriété Intellectuelle). Elle l’avait pourtant été antérieurement au paiement de celle de sa « demande divisionnaire parente ».

L’arrêt casse la décision de la Cour de Paris, laquelle avait approuvé la position de l’INPI, et déclare donc recevable une seconde demande divisionnaire déposée avant le paiement de la taxe de délivrance de la première initiale même si ce dépôt est postérieur au paiement de la taxe de délivrance de la demande initiale.

L’arrêt est novateur dans sa motivation en ce qu’il fait référence aux normes de droit souple que sont les directives pour l’examen de l’OEB et prend en considération un souci d’harmonisation des pratiques des offices de brevet au niveau européen.
A la suite de cet arrêt, l’INPI devrait adapter sa pratique et modifier la directive délivrance brevets section B.III.2 relative aux divisions sur le point précis du délai de recevabilité des secondes demandes divisionnaires.
Cela pose la question plus générale des modalités de révision des directives de l’INPI. Dans le cas où une disposition d’une directive est contredite par une décision de jurisprudence devenue définitive, il serait souhaitable que la directive soit modifiée rapidement après la publication de la décision, ou au minimum que son application soit suspendue immédiatement.

La Cour de Cassation a par ailleurs jugé irrecevable une demande d’intervention volontaire de la part de la CNCPI, estimant que la question posée, à savoir les conditions de dépôt d’un brevet divisionnaire, concerne la création de droits dans le seul chef des déposants et non dans celui de leurs conseils.

Documents

C Cass_pourvoi_n°20-15.480_30_08_2023