NOS MISSIONS

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L’AFPPI a pour but :

• d’étudier toutes les questions concernant la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, concurrence déloyale…) ;
• de proposer aux Pouvoirs Publics toutes les réformes et améliorations qu’il pourrait être utile d’apporter à la législation française dans le domaine de la propriété industrielle ;
• d’étudier les traités internationaux spécialement du point de vue du développement de l’industrie et du commerce français

HISTORIQUE

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LA CONSTITUTION

L’AFPPI a fêté en 2007 son centenaire. En réalité, l’Association avait été constituée en 1899, mais c’est en 1907 qu’elle a déposé régulièrement ses statuts à la préfecture pour se mettre en harmonie avec la loi de 1901 sur les Associations déclarées.
Elle avait été constituée en 1899 sous forme de société qui avait pour but d’étudier toutes les questions concernant la propriété industrielle, de signaler aux pouvoirs publics toutes les réformes et améliorations qu’il pourrait être utile d’apporter à la législation française en ces matières et d’étudier les traités internationaux spécialement du point de vue du développement de l’industrie et du commerce français.
Elle est née de la volonté des industriels et commerçants français d’adapter la législation à l’évolution technique et commercial considérable depuis un demi-siècle.
La loi de 1844 en matière de brevet et la loi de 1857 en matière de marque, si elles ne nécessitaient pas de réforme fondamentale sur le plan des principes, devaient être adaptées pour rendre efficace la protection des brevets comme des marques.
Et l’impossibilité de protéger utilement les modèles et dessins industriels rendait indispensable une réforme législative profonde dans ce domaine.

LES HOMMES

Ce sont donc tout d’abord les représentants de la grande industrie comme de l’artisanat, particulièrement ceux de la fonderie d’objets utilitaires qui vont se regrouper à cette fin.
Ils seront immédiatement rejoints d’une part, par des praticiens compétents comme les agents de brevet et une pléiade d’avocats hautement spécialisés dans le domaine de la propriété intellectuelle.
L’Association a toujours été marquée par sa constitution en trois familles également représentées dans ses organes de direction : les industriels, les conseils en brevet et les juristes.
L’Association est constituée le 21 avril 1899 sous la présidence de Monsieur CANET, Directeur de l’artillerie chez SCHNEIDER et Vice-Président de la société LES INGENIEURS CIVILS.
L’année suivante, c’est le Bâtonnier POUILLET qui lui succède. C’est le maître de la propriété industrielle en France et à l’étranger ; il est Président de l’Association Internationale pour la Protection de la Propriété Industrielle.
Dès la fondation, l’Association regroupe plus de 400 membres et fait preuve d’une remarquable efficacité.

L’ACTION DE L’A.F.P.P.I.

Elle s’appuie sur les Chambres de commerce de France et intervient immédiatement auprès du Ministre pour obtenir les dispositions réalistes afin de mettre en oeuvre de manière efficace la loi de 1844 sur les brevets.
Elle sait convaincre le Ministre et obtient en trois ans, le vote de trois lois instituant la centralisation des services de propriété industrielle, organisant la publication des brevets qui n’était jusque -là que parcellaire et l’institution d’un délai de grâce en cas de retard dans le paiement des annuités.

Mais son combat au fond porte ä cette époque sur la protection des dessins et modèles refusée par la jurisprudence aux oeuvres des arts appliqués, en raison de l’imperfection de la rédaction de la loi de 1793 sur la propriété artistique et de la loi de 1806 sur les dessins et modèles industriels.

Or, cette carence de protection affectait une industrie en plein développement, celle de la fonderie d’objets utilitaires ou ornementaux.

L’un des Vices-Présidents et fondateur de l’Association, Monsieur SOLEAU, fondeur, a mené le combat et l’AFPPI a obtenu satisfaction par le vote de deux lois :

• la loi du 11 mars 1902 disposant que la loi de 1793 sur la propriété artistique s’applique à toutes les oeuvres de l’art plastique, sculptures de figures d’ornements, quelque que soit le mérite, l’importance et la destination même industrielle de l’oeuvre ;
• d’autre part, l’abrogation de la loi de 1806 sur les modèles déposés et, à la demande du Ministre, c’est un avant-projet rédigé par l’AFPPI qui a été repris pour toutes ses dispositions essentielles dans la nouvelle loi de 1909 sur les modèles déposés.
  Ainsi, dès ses premières années, l’Association a montré une remarquable activité et a acquis une grande autorité auprès des pouvoirs publics.

La poursuite de l’action de l’Association : l’AFPPI a ensuite continué méthodiquement l’étude de toutes les questions dont elle était saisie par le Ministre tant en matière de brevet, de marque et de modèle industriel qu’en matière de nom commercial, d’indication de provenance et de concurrence déloyale.

L’Association éditait régulièrement un bulletin retraçant ses travaux et comportant des rapports constituant une remarquable information sur l’évolution du droit de la propriété industrielle.
L’Association a joué un rôle particulièrement important dans la deuxième partie du XXème siècle lorsqu’ont été modifiées la législation sur les marques par la loi de 1964 et sur les brevets d’invention par les lois de 1968 et 1978.
C’est notamment sur la base même des projets de l’AFPPI que la loi du 2 janvier 1968 sur les brevets a été rédigée corrigeant fondamentalement le projet de texte voté par l’Assemblée Nationale le 1er juillet 1967.

Et depuis cette date, l’Association continue, conformément à ses statuts, à examiner les différentes questions de propriété industrielle et à proposer aux pouvoirs publics les modifications qu’elle estime utiles pour l’amélioration de la protection de la propriété industrielle.

CONSEIL

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Les travaux de l’Association sont organisés par un Conseil.
Le Conseil détermine les questions qu’il y a lieu de mettre à l’étude et décide des démarches à entreprendre notamment auprès des Pouvoirs Publics.
Depuis la dernière Assemblée Générale, il est composé comme suit :

BUREAU

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Le Bureau est élu par le Conseil. Il gère et administre les affaires de l’Association.
Depuis la dernière réunion du Conseil, il est composé de :

• Président : Philippe Picard
• Vice-Présidents :
  Denis Monégier du Sorbier
  Francis Hagel
  Marianne Gabriel
• Trésorier : Jean-Martin Chevalier
• Secrétaire : Ghislain de Tremiolles

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