Focus PI

 

Avec l’autorisation de l’éditeur de la revue : https://www.labase-lextenso.fr/lessentiel-droit-de-la-propriete-intellectuelle

Mars 2025

À la Une

Camembert de Normandie : les non-adhérents à l’ODG sommés de modifier leur « boîte à camembert »

Par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’université de Perpignan Via Domitia

La cour administrative d’appel de Nantes conforte pour l’essentiel les décisions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d’interdiction des étiquetages de camembert avec la mention « Normand », « fabriqué en Normandie » ou avec le blason de la région Normandie pour des produits ne respectant pas le cahier des charges de l’appellation d’origine protégée. Elle annule toutefois les interdictions lorsque les mentions visent seulement à indiquer l’origine du lait à l’égard d’autres fromages ou, en petits caractères à l’égard de camembert.

  • CAA Nantes, no 24NT01091, 10 janv. 2025
  • CAA Nantes, nos 24NT01100 et 24NT01101, 10 janv. 2025
  • CAA Nantes, nos 24NT01118 et 24NT01119, 10 janv. 2025
  • CAA Nantes, nos 24NT01121 et 24NT01124, 10 janv. 2025
  • CAA Nantes, nos 24NT01125 et 24NT01127, 10 janv. 2025
  • CAA Nantes, nos 24NT01129 et 24NTT01131, 10 janv. 2025

Droit d’auteur

Copyright and AI : consultation anglaise

Par Stéphanie Carre, maître de conférences HDR à l’université de Strasbourg (CEIPI)

Le gouvernement anglais a ouvert en décembre dernier une consultation visant à recueillir informations, remarques et propositions dans le but de trouver des solutions pour préserver et développer les secteurs de l’industrie créative et de l’intelligence artificielle.

Qualification d’une œuvre plurale

Par Alexandre Zollinger, maître de conférences HDR à l’université de Poitiers

Un livre élaboré et écrit sur l’initiative d’une société qui l’a publié et divulgué sous son nom constitue, de par ses conditions de réalisation, une œuvre collective, peu important que les demandeurs soient identifiés comme auteurs principaux ou secondaires de certains chapitres.

Seul droit d’accès et de reproduction au photographe qui n’a pas financé les négatifs

Par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’université de Perpignan Via Domitia

L’ayant droit d’un photographe ne peut obtenir restitution des négatifs de photographies originales dès lorsqu’il n’est pas démontré qu’il a payé les pellicules et le développement, et qu’il s’est volontairement dessaisi des négatifs. Seul un droit d’accès et de reproduction peut lui être accordé.

Absence d’originalité d’un jeu vidéo

Par Stéphanie Le Cam, maître de conférences à l’université de Rennes 2Par Stéphanie Le Cam

Pris dans son ensemble, le jeu vidéo apparaît comme constitué d’éléments banals mis en œuvre dans le cadre d’une idée qui, étant de libre parcours, échappe à toute appropriation.

Dessins et modèles

Caractéristiques imposées par la fonction technique

Par Anne-Emmanuelle Kahn, professeure de droit privé à l’université Lyon 2

Confirmation de l’absence de protection d’un modèle fonctionnel.

  • Trib. UE, no T-1064/23, 15 janv. 2025, ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk s.c. c/ EUIPO et ESSAtech (https://lext.so/AC_VGj)

Brevets

Crédit d’impôt recherche : l’éligibilité des dépenses liées à la propriété industrielle et à la veille technologique supprimée

Par Gbandi Nadjombe, avocat au barreau de Nantes, Parthema Avocats, docteur en droit privé

Le projet de loi de finances pour 2025, adopté le 3 février 2025 sans vote de l’Assemblée nationale après la mise en œuvre de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, comporte plusieurs mesures réduisant le soutien fiscal en faveur de l’innovation. On note notamment l’exclusion controversée des frais entraînés par la protection de la propriété industrielle et la veille technologique de l’assiette du Crédit d’impôt recherche.

  • Projet de loi du 3 févr. 2025, art. 14 bis

Validité d’un brevet contesté pour biopiraterie

Par Alexandre Zollinger, maître de conférences HDR à l’université de Poitiers

La divulgation de l’utilisation d’une plante à des fins thérapeutiques, dans le cadre de savoirs traditionnels, ne fait pas obstacle à la nouveauté de l’invention portant sur l’utilisation de la molécule active isolée

 

Marques

Preuve de l’épuisement du droit de marque

Par François Herpe, avocat au barreau de Paris, Cornet, Vincent, Ségurel

Le droit de marque permet au titulaire de contrôler la première mise sur le marché dans l’Espace économique européen des produits revêtus de la marque, et la preuve de l’épuisement incombe à celui qui s’en prévaut

Suppression de la marque. Pas d’usage illicite sans revente de produit démarqué

Par Julien Douillard, maître de conférences à l’université Toulouse Capitole

 Le démarquage peut constituer un usage illicite de la marque, s’il empêche le titulaire de la marque de contrôler la première commercialisation du produit ou s’il porte atteinte à la réputation de la marque. Tel n’est pas le cas de la publication d’une vidéo promotionnelle montrant le produit du titulaire d’une marque, dont le signe distinctif avait été masqué par un autocollant, en l’absence de revente d’un produit démarqué et d’usage du signe dans la vidéo.

Bataille de coqs : la justice européenne tranche en faveur de la FFF

Par Amélie Favreau, professeure à l’université Grenoble-Alpes

Entre deux coqs stylisés, le Tribunal de l’Union européenne considère qu’il existe un risque de confusion avec la marque antérieure de la Fédération française de football. Il a jugé que la similitude visuelle et conceptuelle entre les coqs représentant les deux marques, combinée à l’identité des produits concernés, pouvait induire le public en erreur.

Procédure

Saisie-contrefaçon : la loyauté dans la présentation des faits de la requête doit être de mise !

Par Pierre Langlais, avocat au barreau de Nantes, Solvoxia Avocats

Le recours à la saisie-contrefaçon impose que le requérant présente de façon loyale sa requête. Le défaut d’information invoqué, tenant à l’existence de décisions de refus d’enregistrement d’une marque turque servant de base à l’enregistrement international désignant la France, est susceptible d’altérer l’appréciation du juge car, pendant ses cinq premières années, la marque internationale est dans la dépendance de la marque de base.

Secrets d’affaires et tri des éléments appréhendés lors d’une saisie-contrefaçon

Par David Lefranc avocat au barreau d’Arras, docteur en droit

La multitude d’éléments saisis pour établir la contrefaçon d’un logiciel nécessite de faire procéder à leur tri par un cercle de confidentialité, nonobstant le caractère inopérant des moyens de défense opposés par le défendeur.

 

Février 2025

À la Une

Première décision de la JUB sur les licences FRAND

Par Richard Schlœtter, avocat au barreau de Munich (Allemagne)

La juridiction unifiée du brevet se prononce pour la première fois sur les conditions d’octroi d’une licence FRAND concernant un brevet essentiel à une norme et approuve l’interprétation de l’arrêt Huawei c/ ZTE faite par les juridictions allemandes.

  •  JUB, Div. Mannheim, 22 nov. 2024, CFI 210/2023, Panasonic c/ Oppo

 

Droit d’auteur

Contrefaçon pour dépassement des limites de la licence d’utilisation de logiciel

Par Alexandre Zollinger, maître de conférences HDR à l’université de Poitiers

En vendant à ses clients finaux des logiciels installés sur plus de postes que ses droits acquis, le défendeur a nécessairement vendu des copies non autorisées du logiciel, ce qui constitue une atteinte au droit de reproduction.

 

Défaut d’originalité d’un logiciel et d’une interface graphique

Par Alexandre Zollinger, maître de conférences HDR à l’université de Poitiers

La reprise d’éléments de présentation et de structuration de solutions informatiques ne constitue pas une contrefaçon du logiciel ou de son interface, à défaut de « choix arbitraires » ou créatifs suffisants.

 

Conformité au droit de l’Union des droits à rémunération résiduels

Par Agnès Lucas-Schloetter professeur à Nantes Université

La Cour constitutionnelle belge interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur la conformité des droits à rémunération résiduels avec le régime de responsabilité ad hoc des plateformes de partage de contenus de l’article 17 et le principe de rémunération appropriée et proportionnée de l’article 18 de la directive (UE) n° 2019/790 du 17 avril 2019.

 

Appréciation d’une présomption de titularité à partir d’actes accomplis à l’étranger

Par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’université de Perpignan Via Domitia

Le juge de la mise en état peut apprécier la recevabilité d’une action en contrefaçon de droit d’auteur en se fondant sur des actes d’exploitation accomplis à l’étranger dès lors que la question de la titularité du droit d’auteur n’est pas soumise à un principe de territorialité.

 

Résiliation d’un contrat de production audiovisuelle aux torts du producteur

Par Stéphanie Le Cam, maître de conférences à l’université de Rennes 2

La cour confirme la résiliation d’un contrat de production audiovisuelle aux torts du producteur en raison d’une négligence dans le renouvellement des droits d’adaptation et de l’absence de reddition des comptes.

  •  CA Paris, no 22/12941, P. 5, ch. 2, 22 nov. 2024

 

Dessins et modèles

Adoption d’un nouveau Traité international de l’OMPI

Par Anne-Emmanuelle Kahn, professeure de droit privé à l’université Lyon 2

Adoption du Traité de Riyad encadrant les modalités d’enregistrement des demandes nationales et régionales de dessins et modèles.

 

Recevabilité de l’action en contrefaçon du licencié dont le contrat n’est pas publié

Par David Lefranc avocat au barreau d’Arras, docteur en droit

Bien qu’on ignore s’il bénéficie d’un droit exclusif ou non, l’action en contrefaçon de dessins et modèles d’un licencié non inscrit pourrait être recevable, si le titulaire intervient ultérieurement à ses côtés.

  •  TJ Rennes, no 21/00072, ord. JME, 14 nov. 2024

 

Marques

Nouvel arrêt PUMA, la portée limitée de la renommée de la marque

Par Amélie Favreau, professeure à l’université Grenoble-Alpes

Malgré l’intensité de la renommée de la marque antérieure, la forte dissemblance entre les produits et services et les publics différents visés par les marques en conflit conduit le Tribunal de l’Union européenne à exclure l’existence d’un lien entre les marques et fait obstacle à l’opposition sur le fondement de l’article 8, § 5, du RMUE.

  •  Trib. UE, no T‑30/24, 4 déc. 2024, Puma SE c/ EUIPO – Luca Gottardo Li Puma (https://lext.so/cQp-oM)

 

Absence de distinctivité du signe perçu comme un message purement promotionnel

Par Julien Douillard, maître de conférences à l’université Toulouse Capitole

Une marque semi-figurative perçue comme un message promotionnel n’est pas distinctive, y compris en présence d’éléments graphiques lorsque ceux-ci renforcent l’indication promotionnelle.

 

Droit applicable à une demande en nullité postérieure à la réforme

Par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’université de Perpignan Via Domitia

Une marque déposée antérieurement à l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 peut faire l’objet de la nouvelle procédure de demande administrative en nullité auprès de l’INPI à compter du 11 décembre 2019, date de l’entrée en vigueur de la réforme.

  •  Cass. com., 4 déc. 2024, no 23-18564, F-D
  • Cass. com., 4 déc. 2024, no 23-18562, F-D

 

Procédure

Du formalisme strict dans les recours contre les décisions du directeur général de l’INPI

Par François Herpe, avocat au barreau de Paris, Cornet, Vincent, Ségurel

Le greffe doit avoir reçu justification de la notification des conclusions du demandeur dans le délai de trois mois fixé par les textes.

  •  CA Douai, no 22/03177, 14 nov. 2024

 

Liens de diffusion illicite de matchs sportifs : le déréférencement en moteur de recherche prononcé

Par Pierre Langlais, avocat au barreau de Nantes, Solvoxia Avocats

Par application de l’article L. 333-10 du Code du sport, le déréférencement de liens de diffusion illicite d’une compétition sportive peut être ordonné, selon la procédure accélérée au fond ou en référé, en cas d’atteintes graves et répétées au droit voisin de l’entreprise de communication audiovisuelle concernée, l’injonction pouvant s’appliquer à des liens non encore identifiés.

 

 

Janvier 2025

À la Une

Rémunération supplémentaire d’un inventeur salarié : la compétence du tribunal judiciaire de Paris retenue

Par Pierre Langlais, avocat au barreau de Nantes, Solvoxia Avocats

La demande d’un inventeur salarié en paiement d’une rémunération supplémentaire relève de la compétence du tribunal judiciaire de Paris si elle implique l’examen de la brevetabilité de l’invention concernée, quand bien même cette rétribution découlerait des termes d’une convention collective.

  • Cass. soc., 23 oct. 2024, no 22-19700, FS-B

 

Droit d’auteur

Défaut d’originalité d’un jeu vidéo

Par Alexandre Zollinger, maître de conférences HDR à l’université de Poitiers

La combinaison du mode de jeu « idle » (impliquant une interaction limitée) à un jeu de course constitue une idée, un concept de jeu qui, pour être allégué comme nouveau, ne peut justifier d’une protection par le droit d’auteur.

 

Revenus relevant du régime artistes-auteurs

Par Stéphanie Le Cam, maître de conférences à l’université de Rennes 2

Le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs (CAAP) demandait au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir une instruction relative aux revenus relevant du régime artistes-auteurs, mais sa demande est rejetée.

  • CE, no 472016, 1re et 4e ch. réunies, 16 oct. 2024, C

 

Jeu vidéo : un logiciel de triche n’est pas contrefaisant

Par Audrey Lebois, maître de conférences HDR à Nantes Université

Ne relève pas de la protection conférée par la directive n° 2009/24/CE du 23 avril 2009 le contenu de données variables insérées par un programme dans la mémoire vive d’un ordinateur et utilisées par ledit programme au cours de son exécution, dans la mesure où ce contenu ne permet pas la reproduction ou la réalisation ultérieure d’un tel programme.

 

Authenticité et divulgation d’un ready-made

Par Alexandre Zollinger, maître de conférences HDR à l’université de Poitiers

La demande de production forcée d’un contrat relatif à l’édition d’une série de ready-mades est accueillie, en vue de faciliter la résolution au fond du litige portant sur l’authenticité d’un support et sur la divulgation de l’œuvre.

 

Dessins et modèles

Exigence d’unicité du dessin ou modèle

Par Anne-Emmanuelle Kahn, professeure de droit privé à l’université Lyon 2

Nécessité de fournir des représentations du modèle offrant une vue complète du produit sur toutes les parties à protéger.

 

Bases de données

Atteinte à une base de données dans le secteur de l’automobile

Par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’université de Perpignan Via Domitia

Malgré les incertitudes sur la pertinence du droit sui generis du producteur de bases de données à l’ère du Big data, il continue d’avoir une utilité pour des bases de données modestes.

 

Marques

Marque et slogan politique

Par Jean-Pierre Clavier, professeur de droit privé à Nantes Université

La marque demandée est rejetée car la phrase qui en est l’objet est l’un des symboles de la lutte de l’Ukraine contre l’occupation russe. Elle est associée à un soldat de l’armée ukrainienne et au pays ainsi qu’à l’événement historique dans le contexte duquel elle a été prononcée. Le signe serait perçu comme faisant la promotion de la bravoure dans un contexte d’adversité extrême, et non comme faisant la promotion d’une entité commerciale ou marchande.

  • Trib. UE, no T-82/24, 13 nov. 2024, Administration of the State Border Guard Service of Ukraine c/ EUIPO (https://lext.so/X7Dm1g)

 

« Courrèges Colognes Imaginaires » ne porte pas atteinte à « Liquides imaginaires »

Par Sylvain Chatry, maître de conférences HDR à l’université de Perpignan Via Domitia

Malgré le manque d’imagination de deux sociétés de création de parfum employant un terme identique « imaginaires », ni la nullité de la marque postérieure ni la contrefaçon ne sont caractérisées.

  • CA Paris, no 22/11173, P. 5, ch. 1, 25 sept. 2024

 

Boissons énergisantes et atteinte à une marque de renommée

Par Amélie Favreau, professeure à l’université Grenoble-Alpes

Une marque postérieure, la marque « Insomnia Energy » encourt la nullité relative en raison d’un profit indûment tiré de la renommée d’une marque antérieure « Monster Energy ».

 

Procédure

Recevabilité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur : l’intérêt à agir suffit

Par Gbandi Nadjombe, avocat au barreau de Nantes, Parthema Avocats, docteur en droit privé

Le demandeur en contrefaçon de droit d’auteur n’a pas à prouver sa qualité, mais seulement son intérêt. Le moyen relatif à la titularité des droits n’a lieu d’être examiné que dans la mesure où il est susceptible de faire obstacle aux demandes sur le fond.

 

Saisie-contrefaçon : quelles sanctions quand le commissaire de justice outrepasse l’autorisation du juge ?

Par François Herpe, avocat au barreau de Paris, Cornet, Vincent, Ségurel

En cas de violation par le commissaire de justice des limites de l’autorisation donnée par l’ordonnance, la nullité du procès-verbal est limitée aux mesures réalisées en violation de cette autorisation.

  • Cass. com., 14 nov. 2024, no 22-20447, FS-B

 

Exequatur et droit d’auteur

Par Stéphanie Carre, maître de conférences HDR à l’université de Strasbourg (CEIPI)

La signification de la décision française reconnaissant et déclarant exécutoire une décision étrangère peut produire ses effets devant une juridiction investie de la connaissance de l’entier litige (en fait et droit), conformément au règlement Bruxelles I, même si elle intervient après une première décision des juges devant lesquels l’exécution a été demandée contre une partie, qui a été mis en mesure d’exercer le recours y afférent, et qui a pu défendre ses droits.

  • CA Paris, no 23/17970, P. 5, ch. 1, 9 oct. 2024