ASSOCIATION FRANÇAISE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  Avec l'autorisation de l'éditeur de la revue : https://www.labase-lextenso.fr/lessentiel-droit-de-la-propriete-intellectuelle NOVEMBRE 2026 À LA UNE De nouvelles mesures pour soutenir financièrement l'innovation La Commission européenne propose un règlement destiné à soutenir l’innovation grâce à plusieurs mesures, les unes se situant en amont de l’attribution des droits de propriété intellectuelle, les autres en aval. Source(s) commentée(s) UE, prop. règl. PE et Cons. UE, établissant un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème d’innovation de l’Europe et modifiant le règlement (UE) 2017/1001 (règlement européen sur l’innovation), COM(2026) 567 final, 9 sept. 2026 Jean-Pierre Clavier, professeur de droit privé à Nantes université   Droit d'auteur Preuve de l'existence d'un contrat d'édition À défaut d’écrit, la preuve de l’existence d’un contrat d’édition est possible par aveu extrajudiciaire, s’il permet de délimiter le domaine d’exploitation des droits cédés quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant à sa durée. 1re civ., 2 sept. 2026, no25-15216, F-D Alexandre Zollinger, maître de conférences HDR à l’université de Poitiers   Protection d'un post...